En principe, la construction d’une pergola fait suite à un permis de construire comme toutes les infrastructures en cours d’installation. Cependant, les conditions d’occupation de l’espace doivent être respectées pour que la demande soit valable aux yeux de l’autorité compétente. Le Code d’urbanisme comprend plusieurs articles qui régissent toutes les constructions, avec ou sans fondations. Il suffit au propriétaire de suivre les règles et les formalités prévues par la loi.
L’exigence d’un permis de construire pour une pergola
D’après la loi en vigueur, une pergola est une construction, quelle que soit sa forme. Ainsi, la délivrance d’une autorisation de construire est indispensable, en fonction de la taille de la construction envisagée. La surface sur laquelle doivent se faire les travaux d’installation est évaluée sur l’emprise au sol avec un barème préétabli. Si les travaux se font sur une emprise au sol de plus de 20 m2, ils sont précédés de permis de construire. Une emprise au sol entre les 5 et 20 m2 fait l’objet d’une déclaration préalable comme le prévoit le Code de l’urbanisme. Pour une extension démontable, elle est exclue de formalités suivant certaines conditions.
Qu’en est-il d’une pergola sur une construction existante ?
La situation est un cas particulier lorsque la construction est accolée au mur existant. Il s’avère que les déclarations sont toujours impératives parce que les travaux concernent une construction déjà existante. Le Code de l’urbanisme prend en compte et évalue la surface sur laquelle se fait la construction. En passant la barre des 40 m2, soit le double de ce qui est prévu. L’habitation se trouve ainsi sur les lieux où les conditions de l’urbanisme sont strictes. Par contre, ce n’est pas le cas pour une pergola indépendante qui n’a pas besoin d’une déclaration supplémentaire en dessous de 40 m2. Les modèles adossés ou accolés ont un régime spécial. Puisqu’il s’agit d’une construction ancienne, une demande d’informations est déposée auprès de la mairie. Cette demande fait mention de la localisation de votre lieu d’habitation.
L’autorisation pour les pergolas indépendantes ou autoportées
Pour ces types de construction, l’autorisation est obtenue grâce à un dépôt de déclaration de travaux pour une emprise au sol entre 5 et 20 m2. Pour le cas d’une pergola uniquement démontable dont la construction ne dépasse pas les 3 mois, vous n’avez pas à faire une déclaration préalable des travaux. Et si elle est en même temps démontable et accolée au mur de votre maison de moins de 20 m2, la construction fait l’objet d’une déclaration des travaux. Le fait d’être temporaire n’est pas une raison pour qu’elle soit dispensée d’autorisation. Les pièces jointes à votre déclaration de construction sont affichées par le Code de l’urbanisme. Ce sont les différents plans de masse et de situation, de la devanture et de la toiture. Le non-respect de la loi est un délit et expose l’intéressé à une sanction sévère pouvant aller jusqu’à la destruction de l’installation.
